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1) Conditions
générales de vente
Toute commande ne
devient définitive qu’après acceptation par notre société.
Toutes nos ventes sont
faites aux conditions particulières portées sur notre tarif
en vigueur au moment de l’acceptation de la commande,
conditions que l’acheteur déclare connaître.
Le destinataire devra
faire toutes réserves utiles auprès du transporteur en cas
d’avaries ou de manquants à l’arrivée. La signature du bon
de livraison emporte accord sur la quantité. En cas
d’absence au moment de la livraison, les marchandises seront
réputées conformes au bon de livraison sauf réclamation sous
24 heures.
Toutes nos factures
sont payables comptant, à notre domicile.
L’acceptation par
notre société d’autres conditions de paiement ne saurait en
aucun cas constituer une dérogation à cette clause. Les
dérogations au paiement comptant donnent lieu au versement
d’agios selon une grille qui sera communiquée sur simple
demande au siège social dont l’adresse est : F.A.A.M.E
Distribution, 527, rue Jean de Béthencourt 76780 SIGY EN
BRAY
Une acceptation de
délai de paiement doit être expresse et demeure révocable.
En cas de non
paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues
pour l’une quelconque de nos livraisons, la totalité des
sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendra
immédiatement exigible. Dans ce cas, ou en cas de changement
substantiel dans la situation de l’acheteur risquant de
compromettre le paiement de nos créances, tout accord, toute
convention pourra être résilié, si bon nous semble, en tout
ou en partie, de plein droit et sur simple avis donné par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans
autre formalité et sans préjudice de tous dommages et
intérêts. L’acheteur paiera au vendeur un intérêt calculé
selon le taux de l’intérêt légal majoré de cinq points,
depuis le lendemain de l’échéance jusqu’au jour du paiement
complet de l’intégralité de la dette. S’ajoutera également
au montant initial une indemnité forfaitaire de recouvrement
de quinze pour cent du montant de la créance en principal, à
titre de clause pénale, avec un minimum de 150 euros et sans
préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le
recouvrement de la créance.
Les ristournes,
remises ou autres avantages différés font obligatoirement
l’objet d’un accord préalable de notre part et sont calculés
sur les seules factures à leur échéance. Le paiement par
notre société est subordonné à la condition que les
échéances aient été respectées pour la totalité des factures
émises et, précédant la date de mise en paiement des
ristournes ou autres avantages différés.
Dans le cadre des
dispositions de l’article 37 de la loi n°85-98 du 25 janvier
1985, la présente vente, ou le contrat dont elle est
l’exécution, sera résilié de plein droit pour le cas où
l’administrateur renoncerait sa continuation, expressément
ou tacitement, du fait de son défaut de réponse dans le
délai légal ou fixé par le juge-commissaire.
Le vendeur se réserve
le droit de dénoncer, et sans que la situation du débiteur
ne soit particulièrement compromise, sous réserve d’un
préavis minimum de huit jours, tout contrat de fournitures
de produits ou services, sans avoir à en justifier la cause.
2) Réserve de
propriété
Les marchandises
restent la propriété de notre société jusqu’à paiement
intégral du prix. Elles pourront être revendiquées dans le
cadre de la Loi n°80-335 du 12 mai 1980.
Toutefois, les risques
afférents aux marchandises sont transférés au moment de la
livraison. Un acheteur est autorisé à revende, à transforme
ou incorporer cette marchandises, mais cède d’ores et déjà
la propriété de l’objet résultant de la transformation ou de
l’incorporation, afin de garantir les droits du vendeur qui
acquiert alors la copropriété de la nouvelle chose au
prorata de ses droits. Un acheteur ne peut ni donner en gage
les marchandises du vendeur, ni les warranter, ni en
transférer la propriété à titre de garantie.
3) Litige
En cas de litige, les
tribunaux du lieu de l’établissement vendeur seront seuls
compétents.
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